Réforme des aides à la presse
Publié le :
24/04/2012
24
avril
avr.
04
2012
Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse.
Décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presseLe décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse a été publié.
La réforme a pour but d’accompagner les mutations du secteur de la presse.
Le décret réforme la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse, modifie différents dispositifs d'aide à la presse, et porte création du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds stratégique pour le développement de la presse fusionne les deux principaux fonds d'aide qui existaient jusqu'à présent, le premier destiné au soutien de la presse quotidienne et le second aux sites d'information en ligne.
Pour les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques, une convention d'une durée de trois ans est signée avec l'État pour fixer les engagements réciproques et s'assurer d'un suivi régulier.
Les journaux gratuits deviennent également éligibles à la première section du fonds pour la part de leurs tirages réalisés dans une imprimerie de presse.
Le nouveau dispositif se veut également plus transparent puisque toutes les aides seront rendues publiques chaque année.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / GestionIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce pa...
-
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des a...
-
Diffusion des sondages et résultats électoraux
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits,...
-
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement,...
-
Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfaitement prévoir que les tarifs applicables à une installation seraient déterminés...
-
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales tro...
-
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de resti...