Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le :
13/12/2010
13
décembre
déc.
12
2010
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.
Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territorialesLe Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 9 décembre, le tableau annexé à la réforme des collectivités territoriales fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région.
Le Conseil constitutionnel a constaté que, dans six départements (Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne, Savoie), le nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département présentait des écarts de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, aucun motif d'intérêt général ne justifiant de tels écarts.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré que cette répartition des conseillers territoriaux, équivalant à un redécoupage des cantons, méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage et a invalidé.
Les autres dispositions attaquées ont été jugées conformes à la Constitution.
Pour aller plus loin ...Voir notre précédente actualité sur l'adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales.
Voir la décision du Conseil constitutionnel du 09 décembre 2010.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un co... -
Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des...
-
Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / GestionIl est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation...
-
Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Publié le : 10/12/2010 10 décembre déc. 12 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeunes entreprises innovantes (JEI), qui revoit le soutien fiscal dont bénéficiaien... -
Licenciement d'un salarié malade
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pa... -
L'avocat et la preuve
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Recherche de preuve, appréciation des actes présentés, recueil d’attestations de témoins, recours à des constatations par huissier de justice, demande d’expe... -
Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayo...