Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance

Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance

Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016

Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.     

Il prévoit que Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Historique

<< < ... 287 288 289 290 291 292 293 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK