Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur la formation du contrat
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
Déc.
2016
Lors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Thierry CLERC a animé un atelier sur les négociations et la formation du contrat.La tendance est à l’équilibre des forces entre contractants.
Les conditions générales doivent faire l’objet d’une négociation et d’une acceptation.
La révision du contrat est désormais possible en cas de changement de circonstances économiques.
L’information précontractuelle est obligatoire, et donc d’ordre public.
La promesse de contrat est irrévocable.
Le pacte de préférence est encadré avec une action interrogatoire qui permet à un tiers acquéreur de savoir s’il y a, ou non, un pacte de préférence.
Certaines dispositions de la nouvelle loi ne sont pas d’ordre public et peuvent être aménagées par les parties – en d’autres termes, contractualisées – à condition d’éviter le « déséquilibre significatif ».
Le recours au juge est encore très présent dans les nouveaux textes.
Au Royaume-Uni, il y a peu de recours au juge, qui ne peut ni modifier le contrat, ni l’interpréter – d’où la rédaction très méticuleuse des contrats et la forte propension à la négociation.
Le Pr GENICON pense que les juges devront clarifier les notions d’ordre public, de délai raisonnable et de déséquilibre significatif.
En attendant, il appartient aux avocats de préparer des contrats équilibrés, de se référer aux commentaires déjà publiés et aux usages, et enfin d’être créatifs pour contractualiser les dispositions supplétives.
Les juges seront demandeurs des analyses des avocats pour établir leur jurisprudence.
Thierry CLERC, avocat à Rouen.
Auteur
CLERC Thierry
Avocat Associé
IFL-AVOCATS ROUEN
MONT-SAINT-AIGNAN (76)
Historique
-
Transfert partiel d'activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Publié le : 08/12/2016 08 décembre Déc. 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre pose...
-
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre Déc. 2016Particuliers / Famille / EnfantsLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
-
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre Déc. 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
-
Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur la formation du contrat
Publié le : 06/12/2016 06 décembre Déc. 2016Actualités EUROJURISLors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Th...
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre Déc. 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...