Réforme du traitement pénal des mineurs

Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidivistes.

Rachida Dati défend son projet de loi
Rachida Dati, Ministre de la Justice, a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidivistes. « Aucun mineur ne ressemble à un autre. Chacun a un développement personnel qui lui est propre et la réalité quotidienne est là pour nous rappeler que certains mineurs commettent des faits d'une gravité comparable à celle des faits commis par des majeurs » affirme la Garde des Sceaux dans une tribune publiée par Libération. « C'est à ces mineurs-là, reprend-elle, auteurs de violences graves et réitérées aux personnes et à ceux-là seulement que mon projet de loi s'adresse". Cette réforme du traitement pénal des mineurs récidivistes doit être présentée au Sénat à partir du 5 juillet.

En savoir plus...
La Documentation française :
Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive - 28 juin 2007

La Documentation française :
Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales

Senat.fr :
Rapport d'information de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois

Ministère de la justice :
Le droit pénal des mineurs en Europe





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