Fonction publique

La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant caractériser une faute disciplinaire peuvent être pris en compte pour motiver un refus de titularisation.

La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?

Oui, à condition que le stagiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations, préalablement à la décision.

Le Conseil d’État précise que lorsqu’une décision de ne pas titulariser un agent public ayant la qualité de stagiaire est fondée sur des faits caractérisant en tout ou partie des fautes disciplinaires, l’Administration doit préalablement mettre à même l’intéressé de faire valoir ses observations.
 
Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.
 
Cependant, « l’autorité compétente ne peut (donc) prendre légalement une décision de refus de titularisation (…), que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. »

CE, 24 févr. 2020, n° 421291


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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