Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile
Publié le :
04/09/2012
04
septembre
sept.
09
2012
La Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile.
Règles relatives aux ententes dans le secteur automobileDepuis l’adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie sur les véhicules automobiles et des lignes directrices supplémentaires, les services de la Commission ont reçu plusieurs questions relatives aux modalités d’application de ce nouveau cadre à la distribution et à la réparation de véhicules automobiles et à la distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles.
Les questions les plus fréquemment posées ou qui sont susceptibles de présenter un intérêt plus général sont présentées dans le document et assorties de réponses et d’explications.
Cette liste de questions/réponses a notamment pour objectif d’aider les entreprises et les individus actifs dans le secteur, ainsi que les praticiens de la justice, à mieux comprendre la manière dont la direction générale de la concurrence de la Commission aborde les questions relatives aux marchés des véhicules automobiles.
La liste de questions s’articule en plusieurs grandes parties, à savoir l’exécution des garanties, l’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail, la fourniture de pièces de rechange, l’utilisation et l’achat d’outils, l’accès aux informations techniques et l’accès aux réseaux de réparateurs agréés.
- Voir le document de la Commission Européenne Questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes dans le secteur automobile.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi est parue au JO du 5 septembre 2012.Pour une meilleure prise... -
Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité
Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUn guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).CEDH: Guide pratique s...
-
Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile
Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l’Union eur...
-
Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuels de pouvo... -
Des assistants chargés de prévention et de sécurité dans les écoles
Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la création d'un nouveau métier : les APS, assistants chargés de prévention et de sécurité, pour prévenir la v... -
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir
Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Michel Sapin a présenté mercredi 29 août 2012 en Conseil des ministres le projet de loi relatif aux emplois d’avenir.Création des emplois d'avenir Le projet...