S'inscrire à la newsletter

Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel

Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007

Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme.

JurisprudenceLa Cour énonce en effet qu'en l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale.

Elle fait prévaloir "l'intérêt supérieur de l'enfant".

Le principe de l'adoption simple est que celle-ci permet d'adopter une personne, le plus souvent un enfant (mais cela peut aussi être un adulte), sans rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine.
Pour mettre en œuvre une telle adoption, l'adoptant doit par l'intermédiaire d'un avocat adresser une requête au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence en préciser qu'il s'agit d'une adoption simple.
L'adoption simple a pour conséquence de donner à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant légitime.
Pour le parents adoptifs, l'autorité parentale leur est exclusivement et intégralement dévolue, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne soient pas rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine.

Cette décision confirme deux arrêts "de principe" rendus en février 2007 par la Cour de cassation.

Liens- L'adoption simple.
- Les différents types d'adoption et les démarches.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 154 155 156 157 158 159 160 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.