S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice
Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Remettre de l’ordre dans l’imputation des charges de l'exercice

Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 2015
Entreprises / Finances / Fiscalité
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le déficit reportable d’un exercice N-1 sur le bénéfice réalisé l’année N.Cette imputation permet notamment de réduire le montant d’impôt sur les sociétés, voire de l’annuler.

Cette possibilité d’imputation des déficits antérieurs a pu ouvrir la voie à une optimisation fiscale dans les groupes de sociétés, illustrée notamment dans l’affaire Sté Fayat, que le Conseil d’Etat a eu à connaître dans une décision en date du 10 avril 2015.

Dans cette affaire, une société membre d’un groupe avait déduit de son résultat individuel, en priorité ses déficits reportables issus d’exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, avant de déduire les amortissements pratiqués lors de l’exercice en cours, de sorte qu’elle transférait au résultat du groupe des déficits reportables importants.

L’Administration fiscale avait remis en cause l’ordre d’imputation des déficits reportables de l’exercice antérieur et considérait que les amortissements devaient être imputés en premier.

Au contraire, la Société Fayat, soutenait qu’aucune règle n’imposait un ordre d’imputation, et que les déficits reportables constituaient finalement une charge comme les autres, déductibles avant d’autres charges comme celles constituées par les amortissements de l’exercice.

La question était donc de déterminer s’il existait en effet un ordre d’imputation entre les charges, ou si au contraire, les sociétés bénéficiaient d’une liberté d’imputation.

Le Conseil d’Etat a suivi le raisonnement de l’Administration, en concluant que si le déficit reportable est « considéré comme une charge de l’exercice » il demeure « une charge de nature différente », déductible du bénéfice net, autrement dit du bénéfice brut après déduction des charges classiques. Par conséquent, dans l’affaire Fayat, les déficits reportables devaient être imputés, après les amortissements de l’exercice.

Si cette décision conserve avant tout un impact pratique au niveau des groupes de sociétés, il s’agit pour autant d’une règle de portée générale, qui impose désormais « de l’ordre » dans l’imputation des charges et des déficits reportables sur le bénéfice d’un exercice, notamment pour les sociétés qui se situent en dessous du plafond d’imputation fixé depuis 2011, à un million d’euros majoré de 50% du bénéfice.

(Décision du Conseil d’Etat en date du 10 avril 2015, Sté Fayat n°369667)



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DE LEUSSE GERENTES Mélanie

Historique

<< < ... 46 47 48 49 50 51 52 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.