Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour l’atteinte des objectifs préalablement fixés, les employeurs sont parfois tentés de conditionner son versement à la présence du salarié à la date du paiement.
L’arrêt commenté (Cass. Soc. 17 mai 2023, n°21-23.247) rappelle les règles fixées par la Cour de cassation en la matière.
En l’espèce, un cadre bénéficiait d’une rémunération variable, au titre de l’année N, payable au mois d’avril de l’année N+1, conformément aux dispositions contractuelles ainsi que du plan de rémunération variable en vigueur au sein de la Société.
Le salarié, licencié pour faute au mois de novembre 2015, conteste le montant de son solde de tout compte ne contenant pas le paiement de son bonus au titre de l’année 2015.
Le salarié réclame cette somme auprès de son employeur lequel refuse en faisant une application stricte des termes du plan de rémunération variable, au motif que celui-ci n’était pas présent à la date de versement du bonus.
Le salarié saisi donc le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer le versement de sa prime de rémunération variable au titre de l’année 2015.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1134 ancien du Code Civil (1103 nouveau), confirme l’arrêt d’appel en précisant que la partie variable de la rémunération du salarié, versée en contrepartie de sa performance individuelle, s’acquiert au fur et à mesure de la prestation de travail et que son versement au mois d’avril N+1, constitue une simple modalité de paiement.
Elle poursuit en précisant qu’une telle modalité, ne peut pas priver le salarié de son bonus, dès lors que la prestation de travail correspondante a bien été exécutée avant la rupture du contrat de travail.
Ainsi, lorsque la rémunération variable repose sur la performance individuelle du salarié, elle s’acquiert au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Le salarié ne peut donc pas se voir priver de son bonus et le versement sur l’année N+1 ne constitue qu’une simple modalité de paiement.
Cette position s’inscrit dans la droite lignée des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération variable (Cass. Soc. 3 avril 2007, n°05-45.110 ; Cass. Soc. 8 juillet 2020, n°18-21.945).
Cette décision aurait également pu se justifier sur le fondement de l’atteinte à la liberté de travail du salarié, le dissuadant de démissionner avant le versement de son bonus.
Ce n’est pas la motivation adoptée par la Cour de cassation, qui l’avait pourtant retenue par le passé (Cass. Soc. 18 avril 2000, n°97-44.235).
Une telle décision incite à la relecture attentive, le cas échéant, des clauses ou des plans de rémunération variable conditionnant le bénéfice d’un élément de rémunération variable à la présence du salarié à la date de son versement.
Par ailleurs, cet arrêt permet de rappeler les règles d’assujettissement d’une prime de rémunération variable dans l’assiette des congés payés : lorsqu’une prime est calculée en fonction du travail du salarié, elle doit être incluse dans l’assiette de l’indemnité de congés payés car son montant est nécessairement affecté par les absences des salariés, notamment pendant ses congés payés.
En l’espèce, le bonus de l’année 2015 était assis sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, de sorte qu’il devait être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
Guillaume Borel Du Bez
Audrey NIGON
Historique
-
Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour l’atteinte des objectifs préalablement fixés, les employeurs sont parfois ten...
-
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurem... -
Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du person... -
Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urbanisation se... -
L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la dur... -
L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cassation semble confirmer une tendance pourtant habituellement réservée aux conve... -
Les inscriptions pour participer à la JURIS'CUP sont ouvertes !
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Actualités EUROJURISApplication
EUROJURIS hisse à nouveau la grand-voile pour la 32ème édition de la JURIS’CUP qui se déroulera en rade de Marseille les 15, 16 et 17 septembre 2023. No...