Renouvellement de bail commercial

Renouvellement de bail commercial

Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014

Les baux commerciaux sont des contrats particulièrement encadrés par le code de commerce. S’il existe des règles impératives à respecter au niveau de leur contenu, il en va de même au stade de leur renouvellement.

Un formalisme strict à respecterC’est ce que rappelle avec fermeté la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 avril 2013.

En l’espèce, la société locataire avait transmis par fax au notaire de son bailleur un congé avec demande de renouvellement.
Or, l’article L145-10 du code de commerce exige qu’une telle demande soit signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par acte d’huissier.

Fort logiquement, la Cour de Cassation a considéré que la demande de renouvellement était nulle et ne pouvait produire aucun effet.
Le bail commercial s’est donc poursuivi tacitement au-delà du terme initialement prévu par les parties.

On rappellera pour mémoire que le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande soit dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.

Le bailleur doit dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, faire connaître au demandeur par acte d’huissier s’il refuse le renouvellement en précisant, le cas échéant, les motifs de refus.
Ce formalisme particulièrement lourd a été édicté par le législateur dans le but de protéger les parties au contrat de bail et de prévenir des contestations ultérieures.

La pratique nous démontre que ces règles peuvent également se révéler source d’un contentieux abondant.


Civ 3eme, 23 avril 2013, n°12-16579.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteurs

DELAGE Pierre-Luc
DERVILLERS Julien

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