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Réparation des dommages de construction hors garantie légale

Réparation des dommages de construction hors garantie légale

Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013

Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossible comme relevant en principe de l’article 1792-2 du code civil.

Construction: obtenir réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables


Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel par exemple le faïençage ou le béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossible comme relevant en principe de l’article 1792-2 du code civil.

Désormais tous les espoirs sont permis depuis une décision rendue par la Cour de Cassation le 13 février 2013 n°12- 12 016 relative à des fissurations et des décollements de carrelages ayant affecté le sol d’une galerie marchande.

En effet la cour de cassation énonce que ces matériaux ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie légale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil de sorte que l’action en réparation relève de la responsabilité contractuelle dite « de droit commun » fondée sur les articles 1147 et suivants du code civil.

Pour que cette action puisse prospérer, la victime devra néanmoins rapporter la preuve que le dommage résulte directement de la violation du contrat ou des règles de l'art, car l’article 1147 n’édicte pas d’obligation de résultat à la charge du constructeur.

Cette décision élargit incontestablement l’accès des victimes à l’indemnisation de ce type de dommages en les plaçant hors du champ d’application de la garantie légale.







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com

Auteur

SILLARD Gilles-Antoine
Avocat Honoraire
SILLARD CORDIER & Associés
VERSAILLES (78)
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