Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer
Publié le :
20/06/2018
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2018
L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important.
Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception.
Une difficulté peut éventuellement se poser quant au périmètre de la mission qui lui est confiée, raison pour laquelle un contrat est évidemment indispensable mais également quant à la catégorie de responsabilité qu’il est possible de mettre en œuvre.Dans une hypothèse déjà ancienne, il a été jugé le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Lyon que la prestation de l'architecte limitée à l'établissement et au dépôt d'un dossier de permis de construire n'était pas consécutive d'un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792 – 1 du Code civil.
La conséquence d'un tel constat est particulièrement importante puisqu'en effet, dans cette hypothèse, la responsabilité du cabinet d'architecture ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Et l'architecte échappe ainsi à la présomption de responsabilité que permet l'engagement de la responsabilité civile décennale.
Plus que jamais dans sa mission, l'architecte doit être très précis dans ce qu'il va engager, facturer, et détailler.
Car c'est bien à l'aune du périmètre de sa mission que sa responsabilité sera établie ce que juge de manière constante la jurisprudence judiciaire, notamment dans un arrêt du 25 janvier 2018 rendu par la cour d'appel de Montpellier sous le numéro 14/030 44.
La cour d'appel rappelle que l'architecte est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations dans le cadre de sa mission.
C'est également un atout majeur pour ce prestataire qui peut ainsi lutter contre toute forme de condamnation in solidum.
Plus que jamais la responsabilité de l'architecte doit être analysée dès la rédactions du contrat, par un avocat spécialisé.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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