Retrait d'une autorisation d'urbanisme

Retrait d'une autorisation d'urbanisme

Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012

Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.

Décision de retrait d'un permis de construire
En application des dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'Urbanisme, le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.

Il existait une incertitude quant à l'événement devant être pris en compte pour juger du caractère éventuellement tardif, et partant, illégal du retrait : S'agit-il de la signature de la décision de retrait ou sa notification au bénéficiaire ?

Le Conseil d'Etat répond à cette question dans un arrêt du 13 février 2012 en énonçant :

"Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ses dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé."

Ainsi, la décision de retrait, pour être légale, doit être notifiée au bénéficiaire avant l'expiration du délai de trois mois.


Conseil d'Etat, 13 février 2012 : n° 351617.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com

Historique

<< < ... 524 525 526 527 528 529 530 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK