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Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 2012
Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.

Pour bénéficier de la CMU-C, il faut remplir les conditions suivantes :

  • résider en France de façon stable et régulière,
  • avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé tous les ans.
Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution gratuite de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C).

Cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet 2012.

A compter de cette date, le plafond de ressources est fixé à 7 934,40 euros pour une personne seule.
Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale d'Etat.

Le plafond pris en compte pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



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