S'inscrire à la newsletter
Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable

Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable

Publié le : 24/07/2014 24 juillet Juil. 2014
Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié.L’absence d’entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme.

Toutefois, il existe des cas de rupture anticipée autorisés.

L’article L.1243-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu en cas de faute grave de l’une des parties, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

De même, le salarié peut rompre son CDD avant l’échéance du terme lorsqu’il justifie d’une embauche en Contrat à Durée Indéterminée, dans une autre entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise (Circulaire DRT n°2002-08, 2 mai 2002).

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014 (n°13-12.071), la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié.

En l’espèce, un salarié a été engagé en CDD le 1er octobre 2006. L’employeur a mis fin prématurément au contrat de travail pour faute grave, le 23 juillet 2007.

Le salarié conteste la rupture de son contrat au motif qu’il n’a pas été convoqué à un entretien préalable. Selon celui-ci, ce manquement rend le licenciement abusif.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel ainsi: « Si l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n’affecte pas le bien-fondé de cette mesure ».

Autrement dit, le défaut de procédure relevé n’entraine pas la remise en cause automatique du bien fondé du licenciement.


Cet article a été rédigé par Mélanie GRATTEPANCHE et Bertrand WAMBEKE., avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

Historique

<< < ... 315 316 317 318 319 320 321 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.