Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur

Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle. Qu’en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ?

L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement?




On sait que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. On sait aussi que le salarié est également en droit de se faire assister lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle.

Qu’en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ?


1/ Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement

En ce qui concerne la procédure de licenciement, rien n’est prévu par les textes.
La jurisprudence admet toutefois que l’employeur puisse se faire assister, mais sous certaines conditions afin d’éviter que l’entretien ne se transforme en manœuvre d’intimidation ou en commission d’enquête :

• l’assistance doit être réduite à une personne ;
• cette personne doit appartenir au personnel de l’entreprise ;
• de préférence, l’assistant de l’employeur sera le supérieur hiérarchique du salarié entendu ou un membre du service des Ressources Humaines.


2/ Assistance de l’employeur lors de la rupture conventionnelle

Dans le cadre du ou des entretiens précédant l’éventuelle signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur aura également la faculté de se faire assister, mais uniquement si le salarié désire se faire assister à son tour.

Si tel est le cas, l’employeur pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mais aussi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



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