S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !

Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !

Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Rupture conventionnelle: prévoir toutes les conséquences de la rupture du contrat




La rupture conventionnelle rencontre un grand succès. Celle ci étant basée sur le consentement des parties, garanti notamment par l'existence d'un délai de rétractation, il y a donc lieu de penser qu'elle est à la fois prisée par les entreprises et par les salariés.

500 000 ruptures conventionnelles auraient été homologuées à ce jour depuis la mise en place du dispositif en 2008.

En général, ces ruptures se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration, même si il est vrai que les parties peuvent y ajouter des annexes.

Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Il est donc conseillé aux parties et notamment à l'entreprise de:

  • Penser à mentionner le Droit individuel à la formation (DIF) même si celui ci est portable
  • Rappeler, par le biais d'une notice, le maintien du contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise
  • De régler le problème de la clause de non concurrence (maintien ou levée de la clause)
D'une manière générale, il est conseillé aux parties de régler toutes les questions relatives à l'exécution du contrat de travail de préférence avant la rupture conventionnelle.

En effet, la conclusion d'une rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à des demandes fondées sur l'exécution passée du contrat de travail.

L'idéal est donc de rédiger une convention de rupture, en complément du formulaire, qui pourra être gardée par les parties, où tout sera mis à plat de manière à éviter que des contentieux inattendus ne surviennent par la suite.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK