Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci.
La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, nº 06-43.867).
Elle permet donc le licenciement sans préavis et sans versement de l’indemnité de licenciement.
On sait également que les agressions verbales peuvent être qualifiée de faute grave et notamment si ces agressions visent un supérieur hiérarchique (Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-67.164)
Mais qu’en est il du salarié qui a eu un comportement agressif induit par le harcèlement dont il est victime ?
La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt récent du 12 mai 2021, que l’agression verbale commise par un salarié « résultant de son état pathologique conséquence du harcèlement moral dont il était victime ne constitue pas une faute grave ».Dans cet arrêt, un salarié est licencié pour faute grave, licenciement sanctionnant un « comportement violent » du salarié à l’égard de sa supérieure hiérarchique, une « agression verbale » et une « agression physique » empêchée grâce à l’intervention d’un tiers.
Or, le salarié produisait quant à lui 36 attestations établissant son grand professionnalisme, son humeur égale et sa courtoisie établissant l’aspect exceptionnel de l’agressivité dont il avait fait part.
Son état santé était également établi par un psychiatre ayant attesté de signes en faveur d'un syndrome post-traumatique avec la présence de stress, de pression morale et de conflits professionnels ; enfin, le salarié produisait des attestations de personnes ayant relevé la dégradation de l'état de santé du salarié, son angoisse et son mal-être.
La Cour de cassation a donc estimé que son état de santé découlait ainsi de la surcharge de travail et des pressions dont il avait été victime.
La Cour de cassation avait déjà estimé par le passé que le comportement inapproprié d’une salariée « était une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime » et ne justifiait donc pas un licenciement (Cass. Soc.10 juillet 2019, n° 18-14317), ou qu’une vive altercation et le geste violent par lequel le salarié avait saisi le bras de la gérante qui s'expliquait par le contexte et l'attitude de provocation de celle-ci n’étaient pas constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.160).
C’est donc bien le harcèlement subi par le salarié qui permet de ne pas sanctionner le comportement inapproprié ou agressif de ce dernier, et non son seul état de santé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
HORNY Caroline
Historique
-
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe d... -
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une inform... -
Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle dé... -
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxque... -
Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle...
-
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies... -
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirus
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux diffé...