Sécurité sociale: décret du 20 août 2009

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières.

Sécurité sociale: pénalités financières et lutte contre la fraudeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 est relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Le décret concerne les bénéficiaires des prestations, les employeurs, les professionnels de santé, les fournisseurs et prestataires de services et les laboratoires de biologie médicale, les établissements de santé, et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

D'autres dispositions portant sur la répression de la fraude sont également ajoutées.





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