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Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012

La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne, comme les travaux de jardinage.

Services à la personnes et taux réduit de TVADans une décision du 21 juin 2012, la Commission Européenne a demandé à la France, de soumettre au taux normal de TVA de 19,60% les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire.

La législation européenne permet en effet un taux réduit de TVA à 7% pour les services à la personne que sont l'aide à domicile, les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et handicapées.
La France a une autre interprétation et applique la TVA réduite à une catégorie beaucoup plus large : les « services à la personne ».

La Commission avait déjà envoyé un premier avertissement à Paris en septembre 2011.

La France devra donc soumettre au taux normal de TVA à 19,60% les services à la personne mentionnés par la Commission Européenne comme ne faisant pas partie des services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.

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