Signature avec tampon

Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022

Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Président ou Maire.

Peuvent-elles apposer un tampon signature, soit une signature scannée, sur l’ensemble de ces documents sans incidence sur la régularité de la procédure qui s’en suivrait ?

L’article 1367 du Code Civil rappelle que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Le scanne de la signature n’est rien d’autre en effet que sa reproduction, et il convient de vérifier sa fiabilité.

C’est donc l’article 1379 du Code civil qui s’applique : la copie fiable a la même force probante que l’original.

Le décret numéro 2016 – 1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil apporte quelques précisions à cet égard.

Il est d’ailleurs très largement utilisé en matière d’archivage de pièces relatives aux marchés publics.

Il est possible d’utiliser la signature scannée dans la mesure où la copie fiable aura la même force probante.

Il est également possible d’authentifier la signature.

Dit autrement, il est parfaitement possible de déclarer dans un arrêté que le Président ou le Maire, par ailleurs officier ministériel, a authentifié et certifié sa propre signature, qui est reproduite dans l’arrêté.

Il sera, au visa des articles 1367 et 1379 du Code civil, et du décret numéro 2016 – 1673 du 5 décembre 2016, acté que les services peuvent utiliser dans des hypothèses à décrire, la signature scannée du Président ou du Maire.

Plus que jamais, la qualité d'Officier Ministériel, ou Officier Public, des dirigeants d'organes exécutifs de collectivités, indispensable à l'authentification des actes de vente ou d'achat, permet également l'authentification des signatures et leur apposition en toute sécurité sur les actes juridiques déterminés dans les arrêtés.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK