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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal. 


L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.



Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
 

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