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Simplification du droit

Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises.

Abrogation de 127 loisCette proposition de loi vise à supprimer les dispositions règlementaires désuètes et à assouplir un nombre important de procédures qui s'imposent aujourd'hui aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales.

127 lois vont ainsi être abrogées, comme celle qui prévoyait les certificats médicaux prénuptiaux.

Parmi les amendements qui ont été entérinés, il faut noter celui qui étend la possibilité de recourir à la visioconférence pour les audiences des juridictions judiciaires.





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