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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre

Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre

Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 2012

Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.

Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :

"A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. (…)"

Dans un arrêt en date du 11 octobre 1989 (pourvoi n°88-11960), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a estimé que l'obligation légale nécessite la fourniture au sous-traitant d'un engagement signé par l'établissement bancaire, jugeant insuffisante l'annexion au sous-traité d'un modèle de caution conforme à la "caution flotte" délivrée par la banque.

La Haute Juridiction a confirmé sa position en exigeant que le cautionnement indique le nom du sous-traitant et le montant du marché.

Par un arrêt en date du 20 juin 2012 (pourvoi n°11-18463), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.

En l'espèce, dans la réalisation de travaux, la société SOCATOP sous-traite à deux sociétés, SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et CANALISATION SUD EST, le lot "équipement, réseaux incendie et exhaure".

Suite à un différend sur le paiement du solde du marché, les deux sociétés sous-traitantes assignent l'entrepreneur principal en annulation du contrat de sous-traitance et en désignation d'expert pour déterminer le juste coût de l'ensemble des travaux effectués.

Les sociétés SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et CANALISATION SUD EST estiment que la Cour d'Appel a violé les dispositions légales relatives à la sous-traitance en décidant que :

"Le cautionnement était préalable au contrat de sous-traitance conclu le 13 décembre 2004 dès lors qu'il résultait d'un accord-cadre du 8 décembre 1997, lequel était ferme et ne laissait aucune possibilité à la caution, le CREDIT LYONNAIS, de refuser son cautionnement, quand cet accord-cadre ne comportait pas le nom des sous-traitants et le montant du marché garanti."

Mais, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les sous-traitants en jugeant :

  • que l'accord-cadre a été appliqué et plus précisément son article 5 stipulant :
"L'Entreprise fera connaître sous forme d'avis de notification à la Banque les contrats de sous-traitance pour lesquels elle entend user du présent accord-cadre… Dans les trois jours ouvrés suivant réception de l'avis de notification dûment complété, la Banque fera parvenir à l'Entreprise une attestation au nom du sous-traitant conforme au modèle figurant en annexe."

  • et que le contrat de sous-traitance invoquait l'accord cadre conclu entre l'entrepreneur et la banque et les modalités de délivrance de l'attestation de cautionnement au sous-traitant.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, l'attestation de cautionnement ayant été délivrée aux sous-traitants, le contrat n'est pas nul.

Si une première lecture rapide de cet arrêt pouvait faire craindre une application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 non protectrice des intérêts du sous-traitant, il n'en est rien puisque :

  • si l'attestation de cautionnement a été conformément délivrée, le sous-traitant, en l'absence de paiement des travaux par l'entrepreneur principal, pourra solliciter la mise en œuvre du cautionnement auprès de l'établissement de crédit.
  • si l'attestation de cautionnement n'a pas été conformément délivrée, le sous-traitant pourra solliciter de la juridiction compétente l'annulation du contrat de sous-traitance.
Sur le même sujet:Voir le précédent article de Christian ROUSSE sur La responsabilité contractuelle du sous-traitant.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com

Auteur

ROUSSE Christian

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