S'inscrire à la newsletter
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour

Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour

Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 2012
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'ordre du jourLa suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordinaire. L'adoption d'une suppression du droit préférentiel de souscription non préalablement inscrite à l'ordre du jour est donc nulle.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-17256.


Une société LIOSER avait pour actionnaire M. et Mme. X à hauteur de 66% , les 34% restants étaient détenus par une société ITM en nue-propriété et en usufruit par M. X. Cette société avait conclu un contrat d'enseigne en 1998 pour dix ans avec une société ITM ENTREPRISES (société mère d'ITM) portant sur l'exploitation d'un supermarché alimentaire.

Le 29 juin 2007, l'assemblée générale de la Société LIOSER se tient hors la présence de la Société ITM. A cette assemblée, il est décidé de réaliser une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise. L'assemblée vote également la suppression du droit préférentiel de souscription.

174 actions nouvelles ont été émises. Sur ces 174 nouvelles actions, 165 actions ont été souscrites par M. X.

La Société LIOSER notifie ensuite à ITM ENTREPRISES le non-renouvellement du contrat d'enseigne.

La Société ITM sollicite alors la nullité des résolutions de l'assemblée tendant à l'augmentation du capital et la suppression du droit préférentiel de souscription.

La Cour d'appel d'Orléans prononce la nullité des délibérations litigieuses estimant que ces décisions ne pouvaient être prises alors que la suppression du droit préférentiel de souscription ne figurait pas à l'ordre du jour. La Société LIOSER forme un pourvoi car elle juge notamment que la suppression du droit préférentiel de souscription était le corolaire nécessaire de l'augmentation de capital projetée qui figurait à l'ordre du jour.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle rappelle que selon l'article L225-105 du code de commerce, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Elle énonce ensuite que selon l'article L225-138 du code de commerce, la suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordinaire.

La Cour de cassation en conclu donc que l'assemblée générale de LIOSER du 29 juin 2007 ne pouvait décider de la suppression du droit préférentiel de souscription sans l'avoir spécifiquement inscrit dans l'ordre du jour. Elle approuve ainsi une partie de la motivation de la décision de la Cour d'appel.

La Cour de cassation impose ainsi un respect strict de l'ordre du jour pour une question aussi importante et exceptionnelle que la suppression du droit préférentiel de souscription. La Cour s'assure ainsi qu'une telle décision ne puisse être prise à l'insu d'un actionnaire régulièrement convoqué mais non présent ou représenté à l'assemblée.

Les praticiens devront donc veiller à adopter une rédaction précise de l'ordre du jour. A défaut, des délibérations devant être prises en assemblée générale mais non inscrite à l'ordre du jour pourraient être contestées sur le fondement de l'article L 225-105 du Code de commerce.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 83 84 85 86 87 88 89 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.