La surveillance par drones de Paris est illégale
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris.
CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445
A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville.
Ce dispositif consistait à collecter des données, à les transmettre, dans certains cas au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel et à les utiliser pour la réalisation de missions de police administrative.
Dans un premier temps, le juge des référés précise que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime.
Dans un second temps, le Conseil d’Etat précise qu’un tel dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel qui entre dans le champ de la Directive du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à basse altitude sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter que les informations collectées puissent conduire à un autre usage que celui actuellement pratiqué.
Dans ces conditions, les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux revêtent un caractère personnel.
Il a donc été enjoint à l’État de cesser la surveillance policière par drones, la captation de telles images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assorti de garanties suffisantes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
La surveillance par drones de Paris est illégale
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion...
-
Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. I... -
Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté d... -
Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / Successions
Thème d’un épisode de la série d’anticipation BLACK-MIROR, le devenir des profils sociaux au décès de leur utilisateur est une problématique contemporaine.... -
Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067 Ste. CREAM F-D et 19-12.068 Ste. Beach House F-D. Dans ces deux espèces, il s... -
Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Finances / Fiscalité
Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires de SEL et de SARL), l’abattement de 40 % est également applicable sur l’assiette... -
Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommuna...