S'inscrire à la newsletter
Drone

La surveillance par drones de Paris est illégale

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020

Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris.

CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445

A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville.

Ce dispositif consistait à collecter des données, à les transmettre, dans certains cas au centre de commandement de la préfecture de police pour un visionnage en temps réel et à les utiliser pour la réalisation de missions de police administrative.

Dans un premier temps, le juge des référés précise que la finalité poursuivie par le dispositif litigieux, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat précise qu’un tel dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel qui entre dans le champ de la Directive du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Les appareils en cause qui sont dotés d’un zoom optique et qui peuvent voler à basse altitude sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter que les informations collectées puissent conduire à un autre usage que celui actuellement pratiqué. 

Dans ces conditions, les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux revêtent un caractère personnel.
Il a donc été enjoint à l’État de cesser la surveillance policière par drones, la captation de telles images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assorti de garanties suffisantes.



Cet article n'engage que son auteur.
     

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.