Suspension de la décision d'approbation du PLU

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007

La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la base de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 554-12 du Code de justice administrative. La société à l'appui invoquait les conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique.

Après contestation
Il est rappelé que l'article L. 123-12 du Code de l'environnement subordonne la suspension d'une décision prise après les conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

En l'espèce, la société se prévalait bien de l'avis défavorable donné par le commissaire enquêteur mais n'invoquait aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du CM, condition de la recevabilité d'un recours en suspension.

Sa demande est définitivement rejetée.

Référence
- Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (req. n° 298.772), Société carrières et matériaux


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • EUROJURIS France fête ses vingt ans !
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Actualités EUROJURIS
    EUROJURIS FRANCE vous convie à célébrer ses 20 ans Jeudi 15 novembre 2007, à 18 heures 30Salons de Boffrand de la Présidence du Sénat15 ter rue de Vaugirard...
  • Suspension de la décision d'approbation du PLU
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU)....
  • L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premie...
  • Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    La commission de garantie des retraites a confirmé l'allongement progressif de la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein, qui devrait...
  • Bouclier fiscal: modalités pratiques
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...
  • Réforme des institutions : le rapport a été rendu
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois...
  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official a...
<< < ... 784 785 786 787 788 789 790 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK