S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin

Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 2010
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supérieure à 2 m², sont assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE).

Un abris de jardin doit-il être assujeti à la taxe locale d'équipement (TLE)?



La Taxe locale d'équipement (TLE) est une taxe qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière. C'est la Loi d'Orientation Foncière de 1967 qui crée cette taxe.

La taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, et dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider de renoncer à percevoir la taxe. Dans les autres communes, la taxe locale d'équipement peut être instituée par le conseil municipal.

Elle est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.


Un abri de jardin en bois démontable doit-il être assujetti à la taxe locale d'urbanisme? Si oui, la commune peut-elle, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction?

Répondant à la question de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministre du budget a rappelé dans une réponse ministérielle du 3 août 2010, qu'un seul un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à 2 mètres carrés, n'était soumis à aucune autorisation d'urbanisme et n'entrait pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
En revanche, les constructions dont les abris de jardins ont pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification . Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire.

Dès lors, lorsque les abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, et qu'ils sont entièrement clos, ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement, et doivent y être assujettis.

Les textes en vigueur ne prévoyant aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social, une exonération n'est donc pas possible.

Il convient toutefois de rappeler qu’ils sont taxables dans la première catégorie d’assiette de la TLE, c’est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.