Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin

Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin

Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010

Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supérieure à 2 m², sont assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE).

Un abris de jardin doit-il être assujeti à la taxe locale d'équipement (TLE)?



La Taxe locale d'équipement (TLE) est une taxe qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière. C'est la Loi d'Orientation Foncière de 1967 qui crée cette taxe.

La taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, et dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider de renoncer à percevoir la taxe. Dans les autres communes, la taxe locale d'équipement peut être instituée par le conseil municipal.

Elle est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.


Un abri de jardin en bois démontable doit-il être assujetti à la taxe locale d'urbanisme? Si oui, la commune peut-elle, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction?

Répondant à la question de la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministre du budget a rappelé dans une réponse ministérielle du 3 août 2010, qu'un seul un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à 2 mètres carrés, n'était soumis à aucune autorisation d'urbanisme et n'entrait pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
En revanche, les constructions dont les abris de jardins ont pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification . Au-delà de 20 m² hors oeuvre brute, leur implantation est soumise à permis de construire.

Dès lors, lorsque les abris sont assujettis à déclaration préalable ou à permis de construire, et qu'ils sont entièrement clos, ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement, et doivent y être assujettis.

Les textes en vigueur ne prévoyant aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social, une exonération n'est donc pas possible.

Il convient toutefois de rappeler qu’ils sont taxables dans la première catégorie d’assiette de la TLE, c’est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² de surface, hors oeuvre nette.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Michael Flippo - Fotolia.com

Historique

  • Points de vue du gouvernement
    Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
    Actualités EUROJURIS
    Les maires UMP s'inquiètent de la réforme de la carte judiciaireLe Monde, 20 novembre 2007Nicolas Sarkozy face à la montée des mécontentementsLe Monde, 4 nov...
  • Réactions des professionnels du droit
    Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
    Actualités EUROJURIS
    29/11 : des pressions des RG sur les magistratsNouvel Obs, 27 novembre 2007Carte judiciaire: manifestation d'avocats devant la ChancellerieNouvel Obs, 22 nov...
  • Conséquences pour les professionnels du droit
    Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
    Actualités EUROJURIS
    La Champagne-Ardenne sauve ses TGI L'Hebdo du Vendredi, 1ier novembre 2007Carte judiciaire: deux TGI supprimés en Picardie, aucun en Champagne-Ardenne20 Minu...
  • Bilan sur la politique de Rachida Dati
    Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
    Actualités EUROJURIS
    Les promesses de Nicolas Sarkozy: état des lieuxNouvel Obs, 5 novembre 2007Dati: Tout le monde "d'accord" sur la réforme Le Journal du Dimanche, 5 novembre 2...
  • Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
    Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux.Services p...
  • Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
    Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Taxe locale d'équipement (TLE) et abris de jardin
    Les abris de jardins, dès lors que leur surface hors d’œuvre brute est supérieure à 2 m², sont assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE).Un abris de jar...
  • Publication du décret relatif au contrôle des arrêts de travail
    Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Santé / Protection sociale
    Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une m...
<< < ... 554 555 556 557 558 559 560 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK