S'inscrire à la newsletter
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012

Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).

Logements de petite surface: une taxe sur les loyers excessifs



Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2012, le décret du 30 décembre 2011 institue une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 m².

Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.

La valeur du loyer de référence a été fixée à 40 euros (hors charges) par mètre carré habitable pour 2012, et sera révisée annuellement.

Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.

Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l’application de certaines aides au logement.

Ces dispositions s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com

Historique

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.