Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
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2016
Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel.
Toutefois, le versement de l’indemnité d’occupation n’est pas automatique dans toutes les situations de télétravail.
Les juges de la Cour de cassation ont eu l’occasion, au travers de deux récentes affaires, de rappeler que l’indemnité d’occupation du domicile n’est pas due au salarié :
- Lorsque la situation de télétravail est un choix de pure convenance personnelle du salarié,
- Lorsque la situation de télétravail est une demande de l’employeur, mais que la société met effectivement à la disposition du salarié un local professionnel.
Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°14-21893
Cass. Soc. 21 septembre 2016 n°15-11144
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gustavofrazao - Fotolia.com
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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