S'inscrire à la newsletter
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile

Télétravail et indemnité d’occupation du domicile

Publié le : 28/11/2016 28 novembre Nov. 2016
Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel.

Toutefois, le versement de l’indemnité d’occupation n’est pas automatique dans toutes les situations de télétravail.

Les juges de la Cour de cassation ont eu l’occasion, au travers de deux récentes affaires, de rappeler que l’indemnité d’occupation du domicile n’est pas due au salarié :
  • Lorsque la situation de télétravail est un choix de pure convenance personnelle du salarié, 
     
  • Lorsque la situation de télétravail est une demande de l’employeur, mais que la société met effectivement à la disposition du salarié un local professionnel.

Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°14-21893
Cass. Soc. 21 septembre 2016 n°15-11144


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gustavofrazao - Fotolia.com

 

Auteur

Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 174 175 176 177 178 179 180 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.