S'inscrire à la newsletter
Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute

Publié le : 07/09/2018 07 septembre Sept. 2018
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) garantit le principe du droit à un procès équitable.

Sur ces fondements, la jurisprudence civile a posé un principe général de loyauté de la preuve

Le principe de loyauté de la preuve étant un principe général, l’enregistrement d’images ou de paroles à l’insu de leur auteur n’est pas recevable (Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653).

En revanche, la preuve apportée par un SMS a été jugée recevable eu égard au fait que l’auteur du SMS ne peut ignorer que ses propos sont enregistrés pas l’appareil récepteur (Cass. Soc, 23 mai 2007, nº 06-43.209).
En jugeant par un arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-18.241) que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes », la Chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur le principe de loyauté de la preuve.
 
En l’espèce, un salarié a été licencié pour motif disciplinaire sur la base d’un rapport d’enquête interne établi par le Comité d’éthique de la société. 

Ce rapport établi sur la base de témoignages anonymes faisait état de propos insultants tenus à l'égard de sa hiérarchie, à connotation raciste à l'égard d'un collègue de confession musulmane, à connotation sexuelle à l’égard de collègues féminines et d’attitudes déplacées du salarié.

Le salarié a alors contesté son licenciement arguant que la matérialité des griefs qui lui étaient reprochés reposait sur des témoignages anonymes portant atteinte à ses droits à la défense. 
Considérant le licenciement parfaitement fondé, le Conseil de Prud’hommes comme la Cour d’Appel ont jugé qu’il n’y avait pas eu d'atteinte aux droits de la défense dans la mesure où le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance des témoignages en question et de pouvoir présenter des observations. 

Au soutien de son pourvoi en cassation, le salarié a soutenu que les juges du fond ne pouvaient se baser uniquement sur le rapport d’enquête du Comité d’éthique, eu égard au fait que tous les témoignages qui y figuraient étaient anonymes, ce qui l’empêchait de se défendre contre les accusations portées contre lui.

La Chambre sociale de la Cour de cassation énonçant que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, est venue casser la décision de la Cour d’Appel, en se fondant sur l’article 6 de la CESDH. 

Par cet arrêt, la Haute Juridiction ne proscrit cependant pas la production de témoignages ou allégations anonymes, mais vient préciser que ces éléments ne peuvent emporter à eux seuls la décision du juge

En effet, le juge prud’homal devant pouvoir s’assurer de la réalité des témoignages anonymes, l’employeur doit être en mesure de fournir les attestations des salariés ayant témoignés anonymement. 

Cet arrêt est à rapproché de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère à l’instar de la Cour de Justice de l’Union Européenne que des déclarations anonymes peuvent servir d'élément d'information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l'exactitude des accusations portées.


Cet article n'engage que ses auteurs.

Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
 

Auteurs

BROCHARD Christian
Avocat Associé
Aguera Avocats
LYON (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Paola GIRARDIN
Juriste
Aguera Avocats
LYON (69)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.