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Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit

Publié le : 06/01/2009 06 janvier Janv. 2009
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés.

L'opposabilité des textes administratifs aux administrésCette mesure, prise par décret, s’inscrit dans le respect de l’objectif d’accessibilité et de lisibilité du droit.

Les lois, décrets, circulaires, instructions et autres arrêtés sont visés par cette mesure.
Le Conseil d'Etat en contrôlera la bonne application.

Le décret a pour objet d’imposer à tous les ministères de regrouper sur un site unique l’ensemble de ces textes. Toutes les circulaires et instructions devront y figurer selon un classement aisément identifiable et utilisable pour les administrés. Ce nouveau site permettra d’actualiser plus facilement les textes en assurant une meilleure intelligibilité du droit.

Les circulaires et instructions qui ne seront pas publiées sur ce site ne seront pas applicables et les services ne pourront pas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Ceci vise aussi bien les textes à venir que les textes anciens.

Cet article n'engage que son auteur.

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