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Arrêté du maire

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021

Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. 

Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public.

Le maire de la ville de Saint-Étienne avait pris un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ».

Le maire avait ainsi interdit comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique " audibles par les passants".

Ces dispositions ont été jugées disproportionnées car édictées « pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à l'ensemble du centre-ville de la commune ».


Conseil d'État, 16 juillet 2021, req. n°434254


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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