Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix.
Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public.
Le maire de la ville de Saint-Étienne avait pris un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ».
Le maire avait ainsi interdit comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique " audibles par les passants".
Ces dispositions ont été jugées disproportionnées car édictées « pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à l'ensemble du centre-ville de la commune ».
Conseil d'État, 16 juillet 2021, req. n°434254
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Le... -
La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de c... -
Eurojuris France et l'AJFC nouent un partenariat !
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Actualités EUROJURISEurojuris France et l'Association française des juristes franco-colombiens officialisent leurs relations en concluant une convention de partenariat. L'Ass...
-
Madecision.com, notre plateforme d'arbitrage et de médiation en ligne aux RDV des transformations du Droit !
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Actualités EUROJURIS
Cette année encore EUROJURIS et Madecision.com seront présents aux RDV des Transformations du Droit qui se tiendront les jeudi 18 et vendredi 19 novembre 2... -
Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entrainer cette exigibilité et con... -
Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. N... -
Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitat...