Transmission des entreprises artisanales
Publié le :
18/12/2007
18
décembre
déc.
12
2007
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises.
Annonce de mesuresLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises, parmi lesquelles:
1/ Une prochaine loi pour simplifier et harmoniser la transmission d'entreprises, en particulier dans le monde artisanal; un texte contenant des mesures fiscales en faveur du repreneur d'entreprises, des mesures visant à faciliter l'accompagnement et de nouveaux dispositifs financiers de soutien, en lien avec les organismes bancaires, sera déposé avant la fin du 1er semestre 2008.
2/ Une simplification de l'environnement des entreprises qui bride trop souvent la capacité de développement des entreprises; parmi l'ensemble des propositions émises par les groupes de simplifications mis en place cet été, le responsable a retenu le rescrit fiscal, la réduction des effets de seuil liés à des contraintes réglementaires, la dématérialisation et la mise en place du statut de l'entrepreneur indépendant.
3/ Un statut du chef d'entreprise individuelle, d'ici la fin de l'année, afin de donner une protection au chef d'entreprise correspondant à la prise de risque que comporte l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
RéférenceCommuniqué du ministère de l'économie et des finances du 5 décembre 2007. LiensAller sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les éléments constitutifs de la marque
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellec...
-
Le remboursement des fermages indus
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa...
-
Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financ...
-
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la socié...
-
Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Conventio...
-
La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commerciaux.Jurispr...
-
Transmission des entreprises artisanales
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entr...