Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le :
28/12/2012
28
décembre
déc.
12
2012
Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?
Construction de tobbogans modifiant des constructions déjà réaliséesLe Conseil d'Etat vient de décider que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du Code de l'Urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement.
Dans le cas d'espèce, il a été jugé que les nouveaux toboggans faisant l'objet de la déclaration préalable litigieuse nécessitaient, bien que relevant en principe du champ de la déclaration préalable, le dépôt d'une demande de permis de construire au motif que la réalisation de ces ouvrages conduisait à une modification de certaines constructions déjà autorisées par un permis de construire modificatif et non encore achevées.
Cette décision se situe dans le prolongement d'une précédente qui concernait les antennes relais, qui forment, avec les installations techniques adjacentes, un ensemble immobilier qui peut être, à ce titre, soumis à permis de construire (CE, 20 juin 2012 : Requête n° 344646).
CE, 12 novembre 2012 : Requête n° 351377
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudice moral p...
-
Contrat de travail et clause de conciliation préalable
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’aborder la clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de travail.La...
-
Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégu...
-
Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Construction de tobb...
-
Le droit d'avoir froid, un droit de troisième génération
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe livre "The Right To Be Cold" de l'auteure et activiste Sheila Watt-Cloutier sera publié en automne 2013 par les éditions Penguin. Le droit d'avoir froid s...
-
L'Avocat acteur de la croissance
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Actualités EUROJURISLe prochain Congrès EUROJURIS FRANCE se tiendra le premier week-end de février 2013. Accédez ici au Programme du CongrèsTarifs préférentiels Jurisbar: Accéd...
-
L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / UsagersL’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de service pu...