Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le :
27/05/2008
27
mai
mai
05
2008
Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.
La surpopulation carcéraleLe Code de procédure pénale prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui est aujourd'hui globalement respectée, selon l'Administration pénitentiaire.
Mais son article 716 stipule également que tous les détenus provisoires, en attente de jugement, --incarcérés dans des maisons d'arrêt--, ont droit à une cellule individuelle jour et nuit.
De fait, devant la surpopulation carcérale, le Parlement a autorisé à deux reprises l'AP à déroger à cette dernière règle, une première fois en 2000, puis une nouvelle fois par une loi du 12 juin 2003 qui a repoussé de cinq ans l'entrée en application de ce principe.
Au 13 juin, le droit à l'encellulement individuel sera donc théoriquement la règle également dans les maisons d'arrêt où, en plus des détenus provisoires, sont incarcérés des condamnés à de courtes peines.
Si la décision apparaît comme nécessaire et opportune, elle semble difficilement applicable dans la réalité.
En effet, avec 63645 individus au 1er mai 2008, la population carcérale atteint des sommets regrettables.
Plus inquiétante encore est l'incapacité des pouvoirs publics à garantir le nombre de places nécessaires dans les prisons françaises. Ainsi, à la même date, seules 50631 places étaient disponibles au sein des établissements pénitentiaires français.
Liens- Source AFP
- L'encellulement individuel
- Décret
- Voir tous nos articles et actualités sur le thème "Services Publics"
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulati...
-
Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionRed Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en France après une longue passe d'armes, la législation française considérant que le fa...
-
Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rachat antici...
-
La loi sur les OGM définitivement adoptée
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Dans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OGM.Fin du marathon parlementaire sur les OGMAprès les députés mardi, le texte iss... -
Mise en application du droit au logement opposable
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l'avis rend... -
Le droit à la protection des données personnelles...
Publié le : 21/05/2008 21 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) milite pour que la protection des données personnelles soit un droit fond... -
Arrêt de travail et autorisation de sortie
Publié le : 20/05/2008 20 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'application ont très sensiblement assoupli les règles applicables en matière d'autorisa...