Articles juridiques particuliers

Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Résiliation CCMI et qualification clauses

L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale dont le montant peut être diminué. Ca...

Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage

Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anormal de voisinage lié au comportement de leur chien...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de...

La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

rectification acte notarié vente immobilière

Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière, lors...

L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire

I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une place centrale dans le paysage procédural français. Encouragée par le législateur, promue par les juridictions et largemen...

Voir toutes les actus

Articles juridiques entreprises

Voir toutes les actus

Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Cession fonds de commerce et contrats attachés

Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de cession de fonds de commerce : la transmission des...

Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail commercial : un locataire exploitant pl...

Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation

Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être modulée en fonction de la contribution cau...

Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassation française du 18 mars 2026 soulève la question...

Voir toutes les actus

Articles juridiques collectivités

Voir toutes les actus

Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Résiliation pour intérêt général et indemnisation

A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 2026 (CE, 16 février 2026, VNF c/ Société...

Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territoriales. À la frontière entre droit adm...

Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication de leurs rapports d’observations proviso...

L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des collectivités. À la vérité, aucune différence majeure...

Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Parlement européen ainsi que les propositions formul...

Voir toutes les actus

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire

Articles juridiques entreprises

Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

Articles juridiques collectivités

Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Articles juridiques coronavirus

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

Newsletter