Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012

L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, date de la création du nom de domaine, il n'existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L. 711-4 H du Code de la Propriété Intellectuelle ne concernent pas ces derniers.


Cass. Com., 10 juillet 2012 : n° 11-21919


Cet article n'engage que son auteur.

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