Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil

Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008

C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.

Une décision qui comble un vide juridiqueEn comblant le vide juridique qui existait autour de ces enfants décédés in utero, la Cour de cassation soulage bon nombre de parents endeuillés et confrontés à cette situation délicate.

En effet, depuis 1993, les enfants morts-nés ne pouvaient bénéficier d’un état civil et d’obsèques uniquement s’ils pesaient plus de 500 grammes ou avaient atteint au minimum 22 semaines in utero, soit cinq mois. Autrement, le fœtus était juridiquement considéré comme une "pièce anatomique".

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Liens- Le foetus
- Statut de l'embryon et du foetus
- Cour de cassation
- Les 3 arrêts de la Cour de cassation rendus le 6 février 2008 Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Demande de vente amiable et expertise
    Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’o...
  • La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Jou...
  • Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    "Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de c...
  • Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
    Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civi...
  • Réception et garantie de livraison d'une maison?
    Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maiso...
  • Mission d'expertise type "Dintilhac"
    Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau...
  • Mention du montant retenu pour la créance
    Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentio...
<< < ... 756 757 758 759 760 761 762 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK