Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?

Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012

Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.

Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents.

Ainsi, la circonstance que les éoliennes, visibles par les habitants de la commune, portent une atteinte à leur environnement visuel n'est pas suffisant pour obtenir l'intérêt à agir de la collectivité.


Conseil d'Etat, 22 mai 2012 : n° 326367.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com

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