Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le :
05/09/2013
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2013
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.
Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement nécessite une nouvelle enquête publique, même si ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.
C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de VERSAILLES dans un récent arrêt du 6 juin 2013.
Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a été réaffirmée à la suite de l'entrée en vigueur de la loi SRU.
En effet, la Haute Juridiction a décidé que toute modification après l'enquête publique devait répondre à une double condition : procéder de l'enquête publique et ne pas remettre en cause l'économie générale du document.
Conseil d'Etat, 12 mars 2010 : n° 312108.
Dans l'affaire dont a été saisie la Cour administrative d'appel de VERSAILLES, le Maire de la commune était intervenu au cours de l'enquête pour modifier le règlement au regard d'analyses complémentaires menées par la commune.
Le Conseil Municipal avait alors adopté le projet de PLU rectifié à la suite d'observations qui n'avaient pas été présentées au public dans le cadre de l'enquête publique et qui ne résultaient pas d'avantage des avis des personnes publiques consultées.
C'est ainsi que la Cour a considéré qu'une telle délibération avait été prise en méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur) et était donc entachée d'illégalité.
La Cour précise que les mesures d'information prises par le Maire consistant en l'envoi de courriers, avant la clôture de l'enquête, aux riverains directement impactés par la nouvelle rédaction du règlement du PLU n'étaient pas suffisantes dès lors que ni l'ensemble du public, ni les personnes publiques intéressées n'avait été en mesure de se prononcer, au cours de l'enquête publique, sur cette modification.
CAA VERSAILLES, 6 juin 2013 : n° 11VE02069.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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