S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?

Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?

Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Déféré préfectoral

Ce délai peut être prorogé dans 2 hypothèses :

1) Dossier incomplet : Lorsque les documents transmis ne comportent pas le texte intégral de l'acte ou ne sont pas accompagnés des documents annexes nécessaires pour mettre le Préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité.

Dans ce cas, le représentant de l'Etat demande à l'exécutif de la Collectivité ou de l'Etablissement Public dont l'acte est en cause, dans le délai de 2 mois suivant sa réception, de compléter cette transmission.

Le délai de 2 mois imparti au Préfet pour déférer l'acte au Tribunal Administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'exécutif refuse de compléter la transmission initiale.

2) Recours gracieux : Lorsque le Préfet invite l'exécutif à retirer, réexaminer ou modifier l'acte soumis aux contrôles de légalité.

Dans ce cas, le refus explicite ou implicite de l'exécutif ouvre un nouveau délai de recours de 2 mois.

Afin d'éviter les manœuvres dilatoires, le Juge Administratif contrôle la nécessité réelle des documents demandés dans le cadre de la première hypothèse.

C'est ainsi que dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat a estimé que la demande de précisions sur l'acte transmis, soumis au contrôle de légalité, par laquelle le Préfet demande "toute explication utile" n'est pas suffisamment précise pour permettre la prorogation du délai d'exercice du déféré préfectoral.

La Haute Juridiction a alors estimé que faute d'une demande de transmission plus précise, le Préfet ne pouvait être regardé comme n'ayant pas été en mesure d'apprécier la légalité de l'acte en cause.

C'est ainsi qu'il a été décidé que le déféré était tardif et par suite, irrecevable.


Conseil d'Etat, 15 mai 2013, n° 357031



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 79 80 81 82 83 84 85 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK