Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?

Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013

Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques leur constitution doit être avancée afin de candidater à un quelconque contrat public.

Le Conseil d'état vient de décider qu'une société d'économie mixte ne peut pas candidater à l'attribution d'un contrat public lorsque les personnes sollicitées pour entrer au capital n'ont pas donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation.

En l'espèce, à la date limite de réception des candidatures, la collectivité publique avait approuvé le principe de la création de la société d'économie mixte et adopté des projets de statuts, mais, l'ensemble des personnes sollicitées pour entrer au capital n'avaient, à cette date, ni donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation.

Ainsi, pour être recevable, la candidature d'une société en cours de formation doit être suffisamment avancée pour pouvoir être considérée en cours de constitution et susceptible de ce fait de présenter une candidature à l'attribution d'un contrat public.

Conseil d'Etat, 19 décembre 2012 : Requête n° 354873


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

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