Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
Publié le :
14/01/2009
14
janvier
janv.
01
2009
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Décret du 22 décembre 2008: communication des contrats au Préfet et à la Chambre régionaleUn décret n° 2008-1467 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article L. 752-25, a inséré un article D. 752-55 qui prévoit que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes du ressort du projet, une liste récapitulative des contrats d'un montant supérieur à 10.000 € conclus à l'occasion de l'opération objet de l'autorisation.
Cette communication doit intervenir dans les deux mois suivant la conclusion du contrat et dans les deux mois suivant l'autorisation pour les contrats conclus antérieurement à cette dernière.
Cette liste doit mentionner pour chacun des contrats :
- l'identité des contractants,
- l'objet du contrat,
- les conditions financières de réalisation du contrat
Chaque partie paraphe ladite liste.
Source:
Décret 2008-1467 du 22 décembre 2008 : JO du 31 décembre 2008
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Urbanisme commercial : l'autorisation d'exploitation commerciale
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseEn application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploi...
-
Guide pratique: la responsabilité administrative
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité de l’Etat et des collectivités est de plus en plus recherchée par les particuliers, administrés et entreprises. Pour gérer et prévenir au m... -
Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à...
-
Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’...
-
Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
Publié le : 13/01/2009 13 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / Banque et financeUn Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptible...
-
Atlas judiciaire européen en matière civile
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judic...
-
Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer...