Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le :
27/05/2015
27
mai
mai
05
2015
Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.
Cette annulation n'a pas pour effet de rendre le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou d'autorisation.
La décision tacite de refus ou d'opposition, née du fait de n'avoir pas produit les pièces réclamées illégalement, ne disparait pas non plus du fait de l'annulation de la demande de pièces.
Il convient de saisir le juge de conclusions dirigées contre cette décision tacite, celui-ci ne pouvant prononcer d'office l'annulation de cette décision du fait de celle de la demande de pièces complémentaires.
Mais, le pétitionnaire peut confirmer sa demande initiale sans avoir à reprendre toutes les formalités exigées lors du dépôt de la demande initiale. L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer.
A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'administration vaudra décision tacite d'autorisation valant retrait de la décision implicite de refus.
Le pétitionnaire doit donc:
- Soit saisir le juge de conclusions d'annulation contre la décision implicite de refus née de l'absence de production des pièces complémentaires et d'une demande d'injonction faite à l'administration de réexaminer sa demande
- Soit confirmer sa demande directement auprès de l'administration qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Conseil d'Etat, 8 avril 2015, n° 365804.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La CJUE s’est récemment prononcée en faveur de la possibilité, pour une réglementation nationale, d’accorder à une chaîne de télévision payante le droit d’in... -
Commission de Droit Social: Laurent Babin passe la main à Guillaume Boulan
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Actualités EUROJURIS
Pendant la formation en droit du travail animée par le Professeur Paul-Henri ANTONMATTEI, Laurent BABIN passe la main à Guillaume BOULAN pour présider la com... -
Dégradation d’un chemin rural ou d’une voie communale : mode d’emploi à destination des collectivités
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le passage régulier ou ponctuel de véhicules sur les chemins ruraux et voies communales peut parfois provoquer des dégâts.Tel pourrait être le cas du passage... -
Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’alcoolémie.... -
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en dat... -
La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Procédures
En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50% des cartes en circulation. Comment ç... -
Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions f...