La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le :
18/12/2023
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Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur.A ce titre, les communes peuvent conclure une convention de gestion, prévue à l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :
« - Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
Il s’évince de cet article que plusieurs communes peuvent conclure une convention aux fin d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.
Par exemple, plusieurs communes peuvent conclure une convention de gestion pour le financement d’un terrain, de voiries et réseaux divers et de la construction d’un centre de secours (CAA Lyon, 4e ch. – formation à 3, 25 mai 2023, n°21LY02158).
La conclusion d’une telle convention s’avère intéressante lorsque des communes dépourvues de ressources financières suffisantes désirent offrir de nouveaux services.
La conclusion d’une telle convention s’avère également pertinente lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux d’entretien sur un ouvrage. Effectivement, bon nombre d’ouvrages publics ou d’art présentent d’importants défauts.
C’est notamment le cas des ponts. Selon un rapport d’information n°669 (2021-2022) du sénat du 15 juin 2022 , « la mission avait estimé, en lien avec des experts, que 18 à 20 % des ponts des petites communes, soit plus de 16 000 ponts, présentaient une structure altérée ou gravement altérée ». Ces dégradations soulèvent tant des problèmes de sécurité publique que des problèmes de circulation.
Une commune, propriétaire d’un pont, présentant un état de dégradation avancé selon un contrôle de type APAVE, peut alors décider de contacter les communes voisines afin de conclure une convention de gestion.
Néanmoins, la conclusion d’une convention de gestion n’est pas chose aisée, elle nécessite l’accord de toutes les parties. Il s’agira alors de convaincre : plus de pont, plus de liaison entre nos communes !
Si la commune n’a pas su se montrer convaincante, elle peut prendre attache avec le Préfet du Département qui pourra, espérons-le, favoriser cette coopération intercommunale.
Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet Drouineau 1927. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
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