Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (Article 264 du code civil)Lorsqu’une femme est autorisée à conserver le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants, elle ne peut invoquer ensuite l’évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit.
C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2019.
Lors de leur divorce en 1991, l’ex-épouse est autorisée par le juge à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité du plus jeune de leurs enfants en 2007.
En 2016, soit près de dix ans après, son ex-mari lui enjoint de reprendre son nom de famille afin d'éviter toutes confusions personnelles et surtout professionnelles, les ex-conjoints étant tous deux médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie.
Pour s’opposer à cette demande, l’ex-épouse saisit alors le juge aux affaires familiales et soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherches scientifiques.
Elle ajoute que son ex-époux est resté neuf ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom et qu’en changer subitement lui causerait un important préjudice.
L’ex-mari pouvait-il imposer la fin de cet usage même s’il l’avait longtemps toléré ?
La cour de Cassation répond par l’affirmative en considérant que cette longue tolérance n’avait pas donné un droit à l’ex-épouse qui n’a été autorisée à utiliser le nom marital que temporairement.Le silence de l’ex-époux ne vaut pas acceptation tacite.
Les juges ont donc considéré qu’elle ne pouvait invoquer l’évolution de sa situation professionnelle sous le nom marital comme un fait nouveau permettant de revenir sur le jugement de divorce qu’il convenait d’appliquer.
La demande de l’ex-épouse tendant à conserver l'usage du nom marital est identique à celle qui a été tranchée par le jugement de divorce devenu irrévocable. Elle oppose les mêmes parties en la même qualité et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, la Cour a validé la décision attaquée qui condamnait l’ex-épouse à une astreinte de 500 euros par jour si elle n’abandonnait pas le nom marital dans le délai de quinze jours.
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, 18-19.320
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NICOLAS
Avocate
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
Historique
-
Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d’un club d... -
Les cabinets Vaccaro, LEXCAP et Cornet Vincent Ségurel dans le palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en droit social !
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Actualités EUROJURISLe Magazine des Décideurs a publié son palmarès 2019 / 2020 des meilleurs cabinets d'avocats en Droit social - France (Centre - Pays de la Loire - Bretagn...
-
Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le... -
Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / Divorces
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit ave...
-
Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB, Sté Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ D.), la chambre sociale de la Cou... -
Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régl... -
Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de...