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Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 2017

Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – et un notaire demandaient au Conseil d’État l’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », entrés en vigueur le 1er mars 2016.

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d'Etat valide pour l’essentiel les mesures d’application de la « loi Macron » relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires de ces professionnels.
 

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com

 

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