vente bateau - Crédit photo : © Yevheniia
Crédit photo : © Yevheniia

Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. 
La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités.


Quels étaient les faits ?

Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particulier, Monsieur X, un bateau bi-moteurs d'occasion. Alléguant le dysfonctionnement d’un moteur, Monsieur X saisit la juridiction de proximité aux fins d’indemnisation, puis d’expertise.


Il invoque l'obligation qui est celle d'un vendeur de livrer un bien conforme au contrat (article. L. 217-4, anciennement art. L. 211-4 du Code de la consommation). En livrant un bateau avec un des moteurs défaillants, le vendeur aurait manqué à cette obligation.

La société CSB Marine pour sa défense invoque que les deux rapports d'expertise versés aux débats sont en sa faveur. Ils démontrent qu'elle avait bien révisé les moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande. Dès lors, l'acheteur ne pouvait lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles.

En cassation, dans un arrêt du 6 février 2019, l'acquéreur obtient pourtant gain de cause.

Puisqu'il était impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, la Cour estime que le vendeur avait livré un bateau non conforme aux stipulations contractuelles.

 


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris